7 avr. 267 avr. 26
Droit des poursuites et faillites
5A_66/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·17 min·2
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.