20 août 2620 août 26
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel
7B_223/2026/Cour de droit pénal/Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel/Geneva·FR·26 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.