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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 1 / 1516

11 sept. 2611 sept. 26

Strassenbau und Strassenverkehr

1C_447/2026/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/BaselLandschaft·DE·4 min

Irrecevabilité

11 sept. 2611 sept. 26

Assistenza giudiziaria e estradizione

1C_452/2026/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·10 min

Irrecevabilité

←1 2…1516 →

10 sept. 26

10 sept. 26

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C_518/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 min

Rejet

10 sept. 2610 sept. 26

Fonction publique

1D_4/2026/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·16 min

Admission

10 sept. 2610 sept. 26

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C_690/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 min

Rejet

9 sept. 269 sept. 26

Rechtshilfe und Auslieferung

2C_463/2026/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·8 min

Irrecevabilité

9 sept. 269 sept. 26

Strafprozess

1C_191/2026/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·8 min

Rejet partiel

8 sept. 268 sept. 26

Responsabilité de l'État

2E_2/2025/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·21 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C_729/2025/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·19 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Droit de cité et droit des étrangers

2C_113/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Diritto fondamentale

2C_1/2026/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Ticino·IT·23 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C_374/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·10 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Instruction et formation professionnelle

2C_358/2026/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Geneva·FR·19 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Droit de cité et droit des étrangers

2C_639/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·25 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

2C_380/2025/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Thurgau·DE·21 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C_82/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·14 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Construction des routes et circulation routière

1C_414/2026/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·5 min

Irrecevabilité

8 sept. 268 sept. 26

Fonction publique

1C_116/2026/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·11 min

Rejet partiel

8 sept. 268 sept. 26

Instruction et formation professionnelle

2C_104/2026/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·12 min

Irrecevabilité

8 sept. 268 sept. 26

Grundrecht

2C_460/2025/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zug·DE·12 min·3

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C_135/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·18 min

Admission

8 sept. 268 sept. 26

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C_84/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·10 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Droit de cité et droit des étrangers

2C_107/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·15 min

Rejet

7 sept. 267 sept. 26

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C_460/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·4 min·1

Sans objet

7 sept. 267 sept. 26

Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht

2C_387/2026/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·10 min

Irrecevabilité