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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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34,240 arrêts — Page 1 / 1370

11 sept. 2611 sept. 26

Gesellschaftsrecht

4A_262/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Aargau·DE·14 min

Rejet

11 sept. 2611 sept. 26

Vertragsrecht

4A_87/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·18 min

Rejet

11 sept. 26

←1 2…1370 →

11 sept. 26

Vertragsrecht

4A_441/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselStadt·DE·1 min

Irrecevabilité

10 sept. 2610 sept. 26

Droit des contrats

4A_129/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·9 min

Rejet

10 sept. 2610 sept. 26

Droit des contrats

4D_110/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·5 min

Rejet

10 sept. 2610 sept. 26

Familienrecht

5A_850/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·23 min

Adm. partielle

10 sept. 2610 sept. 26

Droit des contrats

4A_215/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·2 min

Irrecevabilité

10 sept. 2610 sept. 26

Droit des contrats

4A_352/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·7 min

Rejet

10 sept. 2610 sept. 26

Procédure civile

4A_264/2026/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·26 min

Rejet partiel

10 sept. 2610 sept. 26

Droit des contrats

4A_384/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·1 min

Sans objet

9 sept. 269 sept. 26

Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht

4F_26/2026/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·4 min

Rejet

9 sept. 269 sept. 26

Familienrecht

5A_811/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·2 min

Irrecevabilité

9 sept. 269 sept. 26

Vertragsrecht

4A_216/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·7 min

Irrecevabilité

9 sept. 269 sept. 26

Familienrecht

5A_174/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·21 min

Rejet

9 sept. 269 sept. 26

Familienrecht

5A_826/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·2 min

Irrecevabilité

9 sept. 269 sept. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_750/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·9 min

Irrecevabilité

9 sept. 269 sept. 26

Familienrecht

5A_827/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·2 min

Irrecevabilité

9 sept. 269 sept. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A_828/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·4 min

Rejet

9 sept. 269 sept. 26

Familienrecht

5A_319/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Fribourg·DE·9 min

Rejet

9 sept. 269 sept. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A_830/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·3 min

Rejet

9 sept. 269 sept. 26

Droit de la famille

5A_297/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·19 min

Rejet

9 sept. 269 sept. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_341/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·19 min

Rejet partiel

9 sept. 269 sept. 26

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A_583/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·3 min

Irrecevabilité

9 sept. 269 sept. 26

Droit de la famille

5A_260/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·20 min

Rejet partiel

8 sept. 268 sept. 26

Personenrecht

5A_488/2025/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Zurich·DE·16 min

Admission