11 mars 2611 mars 26
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A_74/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 min·13
Sans objet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.