8 avr. 268 avr. 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_297/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·33 min·2
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.