Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

11,671 arrêts — Page 9 / 467

3 mars 263 mars 26

Droit de cité et droit des étrangers

2C_12/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·9 min·20

Rejet

3 mars 263 mars 26

Fonction publique

1D_19/2025/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·14 min·18

Rejet partiel

3 mars 263 mars 26

Infractions

6B_22/2025/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·16 min·20

Rejet partiel

2 mars 262 mars 26

Procédure pénale

7B_952/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min·17

Irrecevabilité

2 mars 262 mars 26

Procédure pénale

7B_133/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·38 min·21

Adm. partielle

10 juil. 2510 juil. 25

Procédure administrative

1C 388/2025/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·5 min·3

Irrecevabilité

10 juil. 2510 juil. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 230/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·21 min·1

Rejet

10 juil. 2510 juil. 25

Finances publiques & droit fiscal

9C 719/2024/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·12 min·1

Rejet partiel

10 juil. 2510 juil. 25

Droit de cité et droit des étrangers

2C 372/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·3 min·1

Irrecevabilité

10 juil. 2510 juil. 25

Droit de cité et droit des étrangers

2C 236/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·20 min·1

Rejet

9 juil. 259 juil. 25

Procédure pénale

7B 13/2022/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·50 min·1

Rejet partiel

8 juil. 258 juil. 25

Infractions

6B 1013/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·18 min·4

Rejet partiel

8 juil. 258 juil. 25

Procédure pénale

7B 7/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min·1

Irrecevabilité

8 juil. 258 juil. 25

Assurance-accidents

8C 25/2025/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Geneva·FR·13 min·1

Rejet

8 juil. 258 juil. 25

Procédure pénale

7B 330/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·26 min·1

Rejet partiel

7 juil. 257 juil. 25

Prestations complémentaires à l'AVS/AI

8C 579/2024/Ire Cour de droit social/Prestations complémentaires à l'AVS/AI/Geneva·FR·22 min·4

Admission

7 juil. 257 juil. 25

Procédure pénale

7B 377/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·15 min·1

Rejet partiel

7 juil. 257 juil. 25

Droit des contrats

4A 285/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·39 min·1

Rejet partiel

7 juil. 257 juil. 25

Prévoyance professionnelle

9C 430/2023/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle/Geneva·FR·29 min·4

Arrêt de principeATFRejet partiel

4 juil. 254 juil. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 90/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·19 min·1

Rejet partiel

4 juil. 254 juil. 25

Assurance-invalidité

9C 282/2024/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Geneva·FR·17 min·1

Admission

4 juil. 254 juil. 25

Prévoyance professionnelle

9C 60/2024/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle/Geneva·FR·11 min·2

Rejet

4 juil. 254 juil. 25

Procédure pénale

7B 613/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·15 min·1

Admission

3 juil. 253 juil. 25

Procédure pénale

6B 283/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·15 min·4

Rejet partiel

2 juil. 252 juil. 25

Droit des contrats

4A 248/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·7 min·1

Rejet