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Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

27 novembre 2008·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 I 43·19·3,298 mots·~16 min
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Regeste

Art. 89 al. 1 et al. 2 let. c LTF; art. 85 de la Constitution du canton de Saint-Gall; loi sur la péréquation financière du canton de Saint-Gall du 24 avril 2007; péréquation financière intercommunale; qualité pour recourir. Les communes touchées par la péréquation financière intercommunale peuvent se prévaloir de leur autonomie; absence toutefois d'autonomie protégée dans le cas d'espèce (consid. 1.2). La disposition constitutionnelle cantonale définissant le but de la péréquation financière intercommunale peut-elle être considérée comme une garantie constitutionnelle en faveur des communes au sens de l'art. 89 al. 2 let. c LTF? Question laissée ouverte, car la qualité pour recourir peut de toute façon être déduite de la clause générale prévue à l'art. 89 al. 1 LTF (consid. 1.3). N'étant pas directement touchés par la loi de péréquation financière cantonale attaquée, les particuliers n'ont pas la qualité pour recourir; des effets seulement indirects sur leur charge fiscale ne leur confèrent pas une telle qualité (consid. 1.4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (11)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 42, Art. 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 9 BVArt. 5 BVArt. 89 Abs. 1 BGGArt. 8 Abs. 1 BVArt. 68 BGGArt. 82 lit. b BGGArt. 89 Abs. 2 lit. c BGGArt. 101 BGGArt. 85 KV

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