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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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18,208 arrêts — Page 1 / 729

9 sept. 269 sept. 26

Rechtshilfe und Auslieferung

2C_463/2026/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·8 min

Irrecevabilité

8 sept. 268 sept. 26

Responsabilité de l'État

2E_2/2025/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·21 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

←1 2…729 →

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C_729/2025/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·19 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Droit de cité et droit des étrangers

2C_113/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·21 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Diritto fondamentale

2C_1/2026/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Ticino·IT·23 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C_374/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·10 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Instruction et formation professionnelle

2C_358/2026/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Geneva·FR·19 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Droit de cité et droit des étrangers

2C_639/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·25 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

2C_380/2025/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Thurgau·DE·21 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C_82/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·14 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Instruction et formation professionnelle

2C_104/2026/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·12 min

Irrecevabilité

8 sept. 268 sept. 26

Grundrecht

2C_460/2025/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zug·DE·12 min·1

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C_135/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·18 min

Admission

8 sept. 268 sept. 26

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C_84/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·10 min

Rejet

8 sept. 268 sept. 26

Droit de cité et droit des étrangers

2C_107/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·15 min

Rejet

7 sept. 267 sept. 26

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C_460/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·4 min·1

Sans objet

7 sept. 267 sept. 26

Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht

2C_387/2026/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·10 min

Irrecevabilité

4 sept. 264 sept. 26

Post- und Fernmeldeverkehr*

2C_8/2025/IIe Cour de droit public·DE·32 min·5

Rejet

4 sept. 264 sept. 26

Post- und Fernmeldeverkehr

2C_9/2025/IIe Cour de droit public·DE·32 min

Rejet

4 sept. 264 sept. 26

Grundrecht*

2C_313/2025/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·43 min·1

Admission

3 sept. 263 sept. 26

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C_127/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·15 min

Rejet

3 sept. 263 sept. 26

Entraide et extradition

2C_433/2026/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·14 min

Irrecevabilité

3 sept. 263 sept. 26

Équilibre écologique*

2C_532/2025/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·31 min

Rejet

2 sept. 262 sept. 26

Staatshaftung

2E_5/2024/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·47 min

Rejet

1 sept. 261 sept. 26

Grundrecht

2C_296/2026/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·13 min

Rejet