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Raumplanung und öffentliches Baurecht

27 août 2010·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 I 265·15·2,644 mots·~13 min
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Regeste

Art. 29 al. 2 et art. 50 Cst., art. 85 Cst./ZH, art. 82 let. b et art. 89 LTF, art. 4 et 9 s. LAT; recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur. Contestation du plan directeur cantonal par la commune concernée par la voie du recours contre les actes normatifs cantonaux (consid. 1). Autonomie des communes zurichoises en droit de l'aménagement du territoire et des constructions (consid. 2). Droit des communes d'être entendues et de participer à la procédure d'adoption du plan directeur (consid. 3.2). Le Grand Conseil a violé le droit de participer de la commune en n'examinant pas son objection, selon laquelle la liaison ferroviaire nécessaire n'était pas assurée pendant toute la période d'exploitation de la gravière (consid. 3.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (24)

Art. 42, Art. 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 29 Abs. 2 BVArt. 68 Abs. 3 BGGArt. 90 BGGArt. 83 BGGArt. 66 Abs. 1 und 3 BGGArt. 82 BGGArt. 50 Abs. 1 BVArt. 82 lit. b BGGArt. 89 Abs. 2 lit. c BGGArt. 85 KVArt. 34 RPGArt. 26 Abs. 3 RPGArt. 4 Abs. 2 RPGArt. 86 Abs. 3 BGGArt. 87 Abs. 1 BGGArt. 85 Abs. 2 KV/SHArt. 9 Abs. 1 RPGArt. 11 RPGArt. 11 Abs. 2 RPGArt. 85 Abs. 3 KV/ZHArt. 10 RPGArt. 10 Abs. 2 RPGArt. 44a Abs. 1 PBG

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