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Bürgerrecht und Ausländerrecht

12 juin 2012·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 I 242·12·2,499 mots·~12 min
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Regeste

Naturalisation. Les assemblées communales disposent d'un large pouvoir d'appréciation et il peut être exigé du requérant une "certaine intégration locale". Il ne se justifie toutefois pas de faire de l'affiliation à des associations ou autres organisations le seul critère d'intégration déterminant; cela reviendrait à méconnaître la notion de l'intégration, qui consiste en une assimilation progressive aux habitudes suisses (consid. 5.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (18)

Art. 29 Abs. 2 BVArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 86 Abs. 1 lit. d BGGArt. 116 BGGArt. 115 lit. b BGGArt. 116 und Art. 117 BGGArt. 51 Abs. 1 lit. a, Art. 85 Abs. 1 lit. b BGGArt. 106 AbsArt. 115 BGGArt. 82 BGGArt. 50 Abs. 1 BVArt. 115 lit. a BGGArt. 83 lit. b BGGArt. 51 Abs. 2 BüGArt. 14 BüGArt. 38 Abs. 2 BVArt. 89 Abs. 1 KV/SG

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