6 mai 266 mai 26Droit des poursuites et faillites4A_658/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·7 minRejet
28 avr. 2628 avr. 26Droit des poursuites et faillites4A_213/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·8 minIrrecevabilité
22 mai 2522 mai 25Droit des poursuites et faillites4A 133/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·14 minRejet partiel
10 févr. 2510 févr. 25Procédure pénale7B 1449/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·2 minIrrecevabilité
3 déc. 243 déc. 24Procédure pénale7B 1218/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·2 minIrrecevabilité
30 août 2330 août 23Droit des contrats4A 3/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 minRejet
9 août 239 août 23Droit des contrats4A 141/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 minAdmission
8 août 238 août 23Droit des contrats4D 62/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·15 minRejet partiel
20 juin 2320 juin 23Droit des contrats4A 506/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 minIrrecevabilité
7 juin 237 juin 23Droit des contrats4D 49/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 minRejet partiel
15 mars 2315 mars 23Droit des contrats4A 283/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·31 minRejet partiel
7 mars 237 mars 23Droit des contrats4A 429/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 minRejet
13 janv. 2313 janv. 23Droit des contrats4A 244/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 minRejet partiel
23 déc. 2223 déc. 22Aufsichtsbeschwerden12T 2/2022/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·7 min
5 oct. 225 oct. 22Droit des contrats4A 269/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 minRejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22Droit des contrats4A 226/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 minRejet partiel
26 sept. 2226 sept. 22Aufsichtsbeschwerden12T 1/2022/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·8 min
13 sept. 2213 sept. 22Procédure civile4A 99/2022/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 minRejet partiel
30 août 2230 août 22Droit des contrats4A 53/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 minRejet partiel
27 juil. 2227 juil. 22Droit des contrats4A 411/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·24 minRejet partiel
18 juil. 2218 juil. 22Droit des contrats4A 531/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 minArrêt de principeATFRejet partiel
5 juil. 225 juil. 22Droit des contrats4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 minRejet partiel
4 mai 224 mai 22Droit des contrats4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 minArrêt de principeATFRejet partiel
16 mars 2216 mars 22Droit des contrats4F 2/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·8 minIrrecevabilité
15 mars 2215 mars 22Droit des contrats4A 571/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 minRejet partiel