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Bürgerrecht und Ausländerrecht

13 avril 2011·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 I 235·14·4,379 mots·~22 min
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Regeste

Art. 29a, 50 Cst., art. 14 let. b, art. 50 LN; naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration. La garantie de l'accès au juge implique que le tribunal cantonal qui statue sur des décisions de refus de la naturalisation examine librement l'état de fait et l'application du droit. Il veille néanmoins à respecter l'autonomie des instances précédentes et des communes (consid. 2.5). Niveau de connaissances linguistiques qui peut en principe être requis des candidats à la naturalisation (consid. 3.4). Exigences minimales de procédure pour l'évaluation des connaissances linguistiques (consid. 3.5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (27)

Art. 9 BVArt. 29 Abs. 2 BVArt. 90 BGGArt. 93 BGGArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 86 Abs. 1 lit. d BGGArt. 116 BGGArt. 29a BVArt. 12 AbsArt. 62 Abs. 1 und 3 KVGArt. 115 lit. b BGGArt. 116 und Art. 117 BGGArt. 50 AbsArt. 8 BVArt. 106 AbsArt. 115 BGGArt. 82 BGGArt. 50 Abs. 1 BVArt. 115 lit. a BGGArt. 83 lit. b BGGArt. 50 BüGArt. 15b BüGArt. 50 Abs. 2 BüGArt. 51 Abs. 2 BüGArt. 14 BüGArt. 14 lit. b BüG

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