Beschwerdeführer

3 arrêts·0 Président

27 mai 0927 mai 09

2C 849/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·8 min·5

Rejet

27 avr. 0927 avr. 09

1C 362/2008/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·14 min·8

Adm. partielle

27 avr. 0927 avr. 09

1C 361/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·30 min·7

Adm. partielle