26 janv. 0726 janv. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.633/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·9Admission
26 janv. 0726 janv. 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1P.745/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·15 min·8Adm. partielle
26 janv. 0726 janv. 07Strafprozess1P.20/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·8Admission
26 janv. 0726 janv. 07Alters- und HinterlassenenversicherungH 73/06/Assurance-vieillesse et survivants·DE·8 min·9Arrêt de principeATFAdmission
26 janv. 0726 janv. 07Assurance-vieillesse et survivantsH 100/05/Assurance-vieillesse et survivants·FR·13 min·9Rejet
26 janv. 0726 janv. 07Prestations complémentaires à l'AVS/AIP 55/05/Prestations complémentaires à l'AVS/AI·FR·8 min·7Rejet