20 juil. 2620 juil. 26Droit des contrats4A_587/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·25 minRejet partiel
20 juil. 2620 juil. 26Droits politiques1C_25/2026/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Vaud·FR·42 minRejet partiel
20 juil. 2620 juil. 26Droit des poursuites et faillites4A_355/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
20 juil. 2620 juil. 26Droit des poursuites et faillites4A_246/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
20 juil. 2620 juil. 26Krankenversicherung9F_12/2026/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie·DE·6 minIrrecevabilité
20 juil. 2620 juil. 26Droit des poursuites et faillites4A_252/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
20 juil. 2620 juil. 26Droit des poursuites et faillites4A_248/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
20 juil. 2620 juil. 26Droit des poursuites et faillites4A_250/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
20 juil. 2620 juil. 26Droit des poursuites et faillites4A_254/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
20 juil. 2620 juil. 26Droit des poursuites et faillites4A_256/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
20 juil. 2620 juil. 26Berufliche Vorsorge9C_293/2026/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle/Zurich·DE·10 minIrrecevabilité
20 juil. 2620 juil. 26Droit des personnes5A_229/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·29 minRejet partiel
20 juil. 2620 juil. 26Droit de la famille5A_236/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·16 minAdmission
20 juil. 2620 juil. 26Gesundheitswesen & soziale Sicherheit8C_427/2026/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Zurich·DE·4 minRejet
20 juil. 2620 juil. 26Droit des poursuites et faillites5A_462/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·FR·8 minIrrecevabilité
20 juil. 2620 juil. 26Familienrecht5A_649/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·9 minRejet partiel
20 juil. 2620 juil. 26Strafprozess7B_166/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·6 minIrrecevabilité
20 juil. 2620 juil. 26Strafprozess7B_38/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·14 minRejet
20 juil. 2620 juil. 26Schuldbetreibungs- und Konkursrecht4A_97/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Nidwalden·DE·21 minRejet
20 juil. 2620 juil. 26Entraide et extradition1C_339/2026/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·12 min·1Irrecevabilité
20 juil. 2620 juil. 26Strafrecht (allgemein)7B_639/2026/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Zurich·DE·4 minRejet
20 juil. 2620 juil. 26Grundrecht2C_385/2026/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Thurgau·DE·4 minRejet
20 juil. 2620 juil. 26Droit des contrats4A_16/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·30 minRejet partiel
20 juil. 2620 juil. 26Assurance-invalidité9C_391/2026/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité·FR·3 minIrrecevabilité