27 févr. 0727 févr. 07
Droit des contrats
4C.383/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·5
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
82 arrêts — Page 4 / 4
27 févr. 0727 févr. 07
Droit des contrats
4C.370/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min·7
Rejet
27 févr. 0727 févr. 07
Vertragsrecht
4C.372/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·9 min·6
Arrêt de principeATFRejet
27 févr. 0727 févr. 07
Vertragsrecht
4C.29/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·1 min·5
Irrecevabilité
30 janv. 0730 janv. 07
Droit des contrats
4C.388/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·5
Rejet partiel
29 janv. 0729 janv. 07
Droit des contrats
4C.410/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 min·8
Rejet
29 janv. 0729 janv. 07
Vertragsrecht
4C.373/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·13 min·5
Rejet partiel