17 juil. 2617 juil. 26
Droit des poursuites et faillites
5A_57/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·24 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.