Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,683 arrêts — Page 1 / 68

19 août 2619 août 26

1C_402/2026/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·7 min

Rejet partiel

14 août 2614 août 26

1C_189/2025/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/AppenzellAusserrhoden·DE·21 min

Rejet partiel