11 juin 2611 juin 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C_47/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 min·8
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.