24 avr. 2624 avr. 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C_162/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·21
Admission
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
4,748 arrêts — Page 2 / 190
20 avr. 2620 avr. 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C_693/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·18
Rejet
20 avr. 2620 avr. 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C_335/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·18 min·16
Admission
17 avr. 2617 avr. 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C_553/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min·12
Admission
17 avr. 2617 avr. 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_592/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·7 min·11
Rejet
17 avr. 2617 avr. 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_429/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Glarus·DE·14 min·13
Adm. partielle
8 avr. 268 avr. 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_297/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·33 min·17
Rejet
7 avr. 267 avr. 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_489/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min·18
Admission
7 avr. 267 avr. 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C_552/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 min·17
Rejet partiel
7 avr. 267 avr. 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_349/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·20 min·17
Admission
2 avr. 262 avr. 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C_356/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 min·17
Rejet partiel
30 mars 2630 mars 26
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C_443/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·32 min·20
Adm. partielle
30 mars 2630 mars 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions*
1C_436/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·31 min·19
Rejet partiel
30 mars 2630 mars 26
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C_499/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·19 min·17
Adm. partielle
27 mars 2627 mars 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C_409/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 min·21
Rejet
27 mars 2627 mars 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C_366/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 min·19
Rejet partiel
26 mars 2626 mars 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C_608/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·20
Admission
26 mars 2626 mars 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C_266/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·56 min·33
Admission
25 mars 2625 mars 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_394/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min·27
Rejet
25 mars 2625 mars 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_481/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min·32
Irrecevabilité
23 mars 2623 mars 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_488/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·19 min·21
Rejet partiel
18 mars 2618 mars 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_126/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·3 min·35
Irrecevabilité
18 mars 2618 mars 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht*
1C_225/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·23 min·22
Rejet
16 mars 2616 mars 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C_482/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 min·22
Rejet
16 mars 2616 mars 26
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C_650/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·1h 31min·20
Admission