Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

4,837 arrêts — Page 2 / 194

28 juil. 2628 juil. 26

1C_751/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·24 min

Adm. partielle

24 juil. 2624 juil. 26

1C_359/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·24 min

Rejet