7 avr. 267 avr. 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_349/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·20 min·2
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.