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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

57 arrêtsPage 1 / 3
23 mars 26

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C_488/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·19 min·8
Rejet partiel