2 juil. 262 juil. 26Droit des contrats4A_479/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·17 minRejet partiel
1 juil. 261 juil. 26Procédure pénale7B_477/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·FR·3 minRejet
30 juin 2630 juin 26Droit pénal (en général)6B_13/2026/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Valais·FR·53 minRejet partiel
26 juin 2626 juin 26Procédure pénale7B_382/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·FR·23 minRejet partiel
25 juin 2625 juin 26Droit de la famille5A_705/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·27 minAdm. partielle
25 juin 2625 juin 26Vertragsrecht4A_169/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·DE·2 minRejet
25 juin 2625 juin 26Procédure pénale6B_111/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·FR·22 minRejet partiel
23 juin 2623 juin 26Droit fondamental2C_325/2026/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·6 minIrrecevabilité
17 juin 2617 juin 26Droit de cité et droit des étrangers2C_179/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·22 minRejet
17 juin 2617 juin 26Straf- und Massnahmenvollzug7B_1077/2025/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Valais·DE·10 minAdm. partielle
17 juin 2617 juin 26Öffentliche Finanzen & Abgaberecht9C_178/2026/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Valais·DE·12 minRejet
17 juin 2617 juin 26Construction des routes et circulation routière1C_233/2026/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·7 minIrrecevabilité
16 juin 2616 juin 26Droit de la famille5A_517/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·51 min·1Adm. partielle
11 juin 2611 juin 26Procédure pénale7B_333/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·FR·19 minRejet partiel
9 juin 269 juin 26Assurance responsabilité civile4A_402/2025/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Valais·FR·20 minRejet partiel
8 juin 268 juin 26Droit de cité et droit des étrangers2D_11/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·6 minIrrecevabilité
5 juin 265 juin 26Droit des contrats4A_162/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·2 minIrrecevabilité
4 juin 264 juin 26Droit de cité et droit des étrangers2C_295/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·10 minIrrecevabilité
4 juin 264 juin 26Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel7B_363/2026/Cour de droit pénal/Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel/Valais·FR·4 minIrrecevabilité
3 juin 263 juin 26Droit de la famille5A_162/2025/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·51 min·1Rejet partiel
2 juin 262 juin 26Procédure pénale7B_1106/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·FR·18 minRejet partiel
29 mai 2629 mai 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_227/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·5 minIrrecevabilité
26 mai 2626 mai 26Droit de cité et droit des étrangers2C_230/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·4 minIrrecevabilité