22 juin 2622 juin 26
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A_485/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·2 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.