19 août 2619 août 26Construction des routes et circulation routière1C_402/2026/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·7 minRejet partiel
18 août 2618 août 26Instruction et formation professionnelle2C_152/2026/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·9 minIrrecevabilité
13 août 2613 août 26Fonction publique1C_763/2025/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·2 min·1Sans objet
11 août 2611 août 26Droit de cité et droit des étrangers2C_53/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·15 minRejet
28 juil. 2628 juil. 26Équilibre écologique2C_381/2026/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
23 juil. 2623 juil. 26Droit de cité et droit des étrangers2C_360/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·10 minIrrecevabilité
22 juil. 2622 juil. 26Droit de cité et droit des étrangers2C_714/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·27 minAdmission
22 juil. 2622 juil. 26Droit de cité et droit des étrangers2C_523/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·19 minRejet
22 juil. 2622 juil. 26Droit fondamental2C_16/2026/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·19 minRejet
10 juil. 2610 juil. 26Droit pénal (en général)*7B_594/2024/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·23 minIrrecevabilité
24 juin 2624 juin 26Procédure administrative1C_644/2025/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·19 minRejet partiel
17 juin 2617 juin 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_93/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·19 minRejet partiel
26 mai 2626 mai 26Droit de cité et droit des étrangers2C_124/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
20 mai 2620 mai 26Droit de cité et droit des étrangers2C_54/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·20 minRejet
15 mai 2615 mai 26Procédure administrative1C_10/2026/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·16 minRejet partiel
15 mai 2615 mai 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_396/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 minRejet partiel
15 mai 2615 mai 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_572/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minRejet partiel
13 mai 2613 mai 26Droit de cité et droit des étrangers2C_733/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·20 minRejet partiel
7 mai 267 mai 26Procédure administrative1C_7/2026/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·9 minRejet
6 mai 266 mai 26Procédure pénale1C_15/2026/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 minAdmission
1 mai 261 mai 26Droit de cité et droit des étrangers2C_205/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
1 mai 261 mai 26Droit de cité et droit des étrangers2C_136/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minSans objet
27 avr. 2627 avr. 26Finances publiques & droit fiscal2C_657/2025/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·21 minRejet
24 avr. 2624 avr. 26Droit fondamental2C_743/2025/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·21 minAdmission
22 avr. 2622 avr. 26Procédure administrative*2C_189/2025/IIe Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·33 minRejet partiel