16 avr. 2616 avr. 26Finances publiques & droit fiscal2C_166/2026/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
7 avr. 267 avr. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_552/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minRejet partiel
2 avr. 262 avr. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_356/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 minRejet partiel
30 mars 2630 mars 26Droit de cité et droit des étrangers2C_128/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
27 mars 2627 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_409/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minRejet
27 mars 2627 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_366/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minRejet partiel
26 mars 2626 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_608/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 minAdmission
26 mars 2626 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_266/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·56 minAdmission
19 mars 2619 mars 26Droit fondamental2C_301/2025/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·29 minAdm. partielle
17 mars 2617 mars 26Droit de cité et droit des étrangers2D_22/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·13 minIrrecevabilité
17 mars 2617 mars 26Droit de cité et droit des étrangers2C_631/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·19 minRejet partiel
16 mars 2616 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_482/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 minRejet
12 mars 2612 mars 26Droit de cité et droit des étrangers2D_2/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 minRejet
12 mars 2612 mars 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_26/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·35 minRejet partiel
5 mars 265 mars 26Droit de cité et droit des étrangers2C_91/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
5 mars 265 mars 26Droits réels2C_381/2025/IIe Cour de droit public/Droits réels/Vaud·FR·17 minRejet partiel
10 juil. 2510 juil. 25Droit de cité et droit des étrangers2C 196/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
4 juil. 254 juil. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 658/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 minRejet partiel
2 juil. 252 juil. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 547/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 minRejet
2 juil. 252 juil. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 673/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minRejet
27 juin 2527 juin 25Instruction et formation professionnelle2C 179/2025/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·15 minRejet partiel
20 juin 2520 juin 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 411/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 minRejet partiel
18 juin 2518 juin 25Droit fondamental2C 644/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·36 minAdm. partielle
16 juin 2516 juin 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 553/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 minRejet
19 mai 2519 mai 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 46/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 minRejet partiel