19 août 2619 août 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_526/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·23 minRejet partiel
14 août 2614 août 26Droit de la famille5A_539/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·26 minRejet partiel
13 août 2613 août 26Droit de la famille5A_173/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·18 minAdm. partielle
6 août 266 août 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_668/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 minRejet partiel
6 août 266 août 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_392/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·29 minRejet partiel
27 juil. 2627 juil. 26Droit des sociétés*4A_533/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Geneva·FR·20 minRejet partiel
22 juil. 2622 juil. 26Droit des contrats4A_501/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·26 min·1Rejet partiel
22 juil. 2622 juil. 26Droit des contrats4A_503/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·28 minRejet partiel
22 juil. 2622 juil. 26Droit des contrats4A_595/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·20 minRejet partiel
22 juil. 2622 juil. 26Droit des sociétés4A_287/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Geneva·FR·1 minSans objet
15 juil. 2615 juil. 26Droit des poursuites et faillites5A_266/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·23 minRejet partiel
9 juil. 269 juil. 26Droit des obligations (en général)4A_310/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·21 minRejet partiel
8 juil. 268 juil. 26Droit de la famille5A_440/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·6 minIrrecevabilité
8 juil. 268 juil. 26Droits politiques1C_128/2026/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·24 minRejet partiel
2 juil. 262 juil. 26Droit des contrats*4A_481/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·37 minAdmission
2 juil. 262 juil. 26Droit des contrats4A_167/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·7 minIrrecevabilité
2 juil. 262 juil. 26Droit des contrats4A_189/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·2 minSans objet
26 juin 2626 juin 26Fonction publique1C_4/2026/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·8 minRejet partiel
11 juin 2611 juin 26Droit des contrats4A_291/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·20 minAdmission
10 juin 2610 juin 26Droit des poursuites et faillites5A_1019/2025/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·23 minRejet
27 mai 2627 mai 26Droits politiques1C_660/2025/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·17 minRejet partiel
22 mai 2622 mai 26Droit fondamental1C_285/2025/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·28 minRejet
14 avr. 2614 avr. 26Droit des poursuites et faillites5A_148/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·18 minRejet
31 mars 2631 mars 26Droit des poursuites et faillites5A_617/2025/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·29 minRejet
12 mars 2612 mars 26Procédure administrative1C_525/2025/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·24 minRejet