27 août 2627 août 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_436/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·8 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.