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Raumplanung und öffentliches Baurecht

23 décembre 2008·DE·Irrecevabilité·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 II 22·15·2,398 mots·~12 min
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Regeste

Art. 90-93 LTF, art. 25a et 26 al. 3 LAT, §§ 32 s. de la loi sur l'aménagement et les constructions du canton de Thurgovie; nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation. Coordination nécessaire entre la décision sur recours et la décision d'approbation (consid. 1.2). En principe, le Tribunal fédéral n'entre en matière sur un recours dirigé contre le contenu de la planification qu'en présence d'une décision d'approbation prise par l'autorité cantonale compétente et soumise à l'autorité de dernière instance cantonale (consid. 1.3 et 2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (15)

Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 29 Abs. 1 BGGArt. 29 Abs. 2 BVArt. 68 Abs. 3 BGGArt. 90 BGGArt. 82 lit. a BGGArt. 82 BGGArt. 25a RPGArt. 26 RPGArt. 75 BVArt. 84 Abs. 1 OGArt. 26 Abs. 3 RPGArt. 26 Abs. 1 RPGArt. 25 Abs. 1 RPGArt. 33 RPG

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