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Raumplanung und öffentliches Baurecht

16 juin 2009·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 II 286·13·5,420 mots·~27 min
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Regeste

Art. 4 LAT; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement. La participation au sens de l'art. 4 LAT représente une possibilité d'influence du citoyen qui est à distinguer des instruments de démocratie directe et de la protection juridique. La "population" ayant droit à être informée et à participer comprend non seulement les citoyens ayant le droit de vote sur le territoire de la collectivité qui planifie, mais aussi les propriétaires de biens-fonds situés dans le périmètre du plan ou encore la population particulièrement touchée au sens des dispositions sur la protection juridique. Le droit de participation sert indirectement à la protection juridique. Lors de modifications de planification postérieures mineures - en lien avec le contexte général - et sans intérêt public particulier, il est possible de renoncer à répéter la procédure de participation (consid. 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (9)

1C_477/2008
1C_101/2007
BGE 133 II 249
BGE 133 II 353
BGE 130 I 258
BGE 133 I 270
BGE 133 II 120
BGE 132 II 485
BGE 127 II 238

Cité par (120)

Articles de loi (27)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 42 Abs. 2 BGGArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 29 Abs. 2 BVArt. 68 Abs. 3 BGGArt. 90 BGGArt. 82 lit. a BGGArt. 45 Abs. 1 und Art. 46 Abs. 1 lit. c BGGArt. 9 Abs. 1 und Art. 325 StPOArt. 34 Abs. 1 RPGArt. 90 Abs. 1 lit. b OGArt. 58 AbsArt. 33 Abs. 3 lit. b RPGArt. 33 Abs. 2 RPGArt. 2 Abs. 3 RPGArt. 4 Abs. 2 RPGArt. 4 RPGArt. 4 Abs. 1 RPGArt. 33 RPGArt. 45 Abs. 4 KRGArt. 13 Abs. 3 KRVOArt. 13 KRVO

Arrêts connexes