2 juil. 262 juil. 26
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters
7B_1111/2025/Cour de droit pénal/Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel/Schaffhausen·DE·10 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.