23 juil. 2623 juil. 26Assurance-accidents8C_63/2026/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Vaud·FR·13 minRejet
23 juil. 2623 juil. 26Strafprozess7B_743/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·3 minIrrecevabilité
23 juil. 2623 juil. 26Procédure pénale6B_685/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·15 minAdmission
23 juil. 2623 juil. 26Droit de la famille5A_390/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
23 juil. 2623 juil. 26Droit pénal (en général)6B_644/2025/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Valais·FR·17 minRejet partiel
23 juil. 2623 juil. 26Droit pénal (en général)6B_77/2026/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·33 minRejet partiel
23 juil. 2623 juil. 26Procédure pénale6B_1008/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·6 minAdmission
23 juil. 2623 juil. 26Assurance-accidents8C_599/2025/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Vaud·FR·17 minRejet
23 juil. 2623 juil. 26Assurance-invalidité9C_440/2026/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité·FR·5 minIrrecevabilité
23 juil. 2623 juil. 26Öffentliches Dienstverhältnis1C_56/2026/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Bern·DE·10 min·1Rejet
23 juil. 2623 juil. 26Strafrecht (allgemein)6B_213/2026/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Zurich·DE·24 minRejet
23 juil. 2623 juil. 26Finances publiques & droit fiscal9C_436/2025/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·19 minAdmission
23 juil. 2623 juil. 26Infractions6B_147/2026/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·22 min·1Rejet partiel
23 juil. 2623 juil. 26Droit de cité et droit des étrangers2C_364/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·8 minIrrecevabilité
23 juil. 2623 juil. 26Infractions6B_887/2025/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·28 minRejet partiel
23 juil. 2623 juil. 26Droit de cité et droit des étrangers2C_360/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·10 minIrrecevabilité
23 juil. 2623 juil. 26Exécution des peines et des mesures7B_1252/2025/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·16 minAdmission
23 juil. 2623 juil. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_691/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·33 minRejet partiel
22 juil. 2622 juil. 26Bürgerrecht und Ausländerrecht2C_47/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·17 min·1Rejet