9 juil. 269 juil. 26
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters
7B_49/2026/Cour de droit pénal/Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel/Aargau·DE·10 min·2
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.