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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

4,748 arrêtsPage 5 / 190
17 juin 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 455/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·10 min·3
Rejet partiel