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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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11,288 arrêts — Page 3 / 452

30 juil. 2630 juil. 26

Droit pénal (en général)*

6B_304/2026/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·15 min·1

Rejet partiel

30 juil. 2630 juil. 26

Infractions

6B_16/2026/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·41 min

Rejet partiel

←1 2 3 4…452 →

29 juil. 2629 juil. 26

Droit pénal (en général)

6B_122/2026/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·28 min

Adm. partielle

29 juil. 2629 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

5A_520/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·6 min

Irrecevabilité

29 juil. 2629 juil. 26

Procédure pénale

7B_1105/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·21 min

Rejet partiel

29 juil. 2629 juil. 26

Procédure pénale

6B_123/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·12 min

Rejet partiel

28 juil. 2628 juil. 26

Équilibre écologique

2C_381/2026/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·4 min

Irrecevabilité

28 juil. 2628 juil. 26

Infractions

6B_191/2026/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·32 min

Adm. partielle

27 juil. 2627 juil. 26

Finances publiques & droit fiscal

9C_291/2026/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·10 min

Rejet

24 juil. 2624 juil. 26

Assurance-accidents

8C_607/2025/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Vaud·FR·12 min

Admission

24 juil. 2624 juil. 26

Procédure pénale

7B_851/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·13 min

Admission

24 juil. 2624 juil. 26

Infractions*

6B_120/2026/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·41 min

Adm. partielle

24 juil. 2624 juil. 26

Droit des personnes

5A_587/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·3 min

Sans objet

23 juil. 2623 juil. 26

Assurance-accidents

8C_63/2026/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Vaud·FR·13 min

Rejet

23 juil. 2623 juil. 26

Infractions

6B_833/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·39 min

Admission

23 juil. 2623 juil. 26

Droit de la famille

5A_390/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·2 min

Irrecevabilité

23 juil. 2623 juil. 26

Droit pénal (en général)

6B_77/2026/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·33 min

Rejet partiel

23 juil. 2623 juil. 26

Assurance-accidents

8C_599/2025/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Vaud·FR·17 min

Rejet

23 juil. 2623 juil. 26

Droit de cité et droit des étrangers

2C_360/2026/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·10 min

Irrecevabilité

23 juil. 2623 juil. 26

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C_691/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·33 min

Rejet partiel

22 juil. 2622 juil. 26

Droit de cité et droit des étrangers

2C_714/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·27 min

Admission

22 juil. 2622 juil. 26

Droit de cité et droit des étrangers

2C_523/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·19 min

Rejet

22 juil. 2622 juil. 26

Droit des contrats

4A_583/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·20 min

Rejet partiel

22 juil. 2622 juil. 26

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C_450/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·25 min

Rejet partiel

22 juil. 2622 juil. 26

Droit fondamental

2C_16/2026/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·19 min

Rejet