17 juil. 2617 juil. 26Infractions*6B_829/2025/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·12 minAdmission
17 juil. 2617 juil. 26Droit des poursuites et faillites4A_266/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·2 minSans objet
15 juil. 2615 juil. 26Droit des successions5A_1060/2025/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Geneva·FR·14 minRejet
15 juil. 2615 juil. 26Exécution des peines et des mesures7B_853/2025/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·19 minAdm. partielle
15 juil. 2615 juil. 26Droit des poursuites et faillites5A_266/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·23 minRejet partiel
14 juil. 2614 juil. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_85/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·13 minRejet partiel
13 juil. 2613 juil. 26Droit des poursuites et faillites5A_1078/2025/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·20 minRejet partiel
13 juil. 2613 juil. 26Droit de la famille5A_481/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·21 minAdm. partielle
10 juil. 2610 juil. 26Procédure pénale7B_384/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·20 minRejet partiel
10 juil. 2610 juil. 26Assurance-accidents8C_609/2025/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Geneva·FR·8 minRejet
10 juil. 2610 juil. 26Procédure pénale7B_222/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·3 minRejet
9 juil. 269 juil. 26Procédure administrative2C_586/2025/IIe Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·11 minAdmission
9 juil. 269 juil. 26Droit des poursuites et faillites4D_230/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·8 minAdmission
9 juil. 269 juil. 26Procédure pénale7B_1354/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·19 minRejet partiel
9 juil. 269 juil. 26Procédure pénale6B_424/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·3 minIrrecevabilité
9 juil. 269 juil. 26Droit des obligations (en général)4A_310/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·21 minRejet partiel
8 juil. 268 juil. 26Droit de la famille5A_440/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·6 minIrrecevabilité
8 juil. 268 juil. 26Droits politiques1C_128/2026/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·24 minRejet partiel
6 juil. 266 juil. 26Fonction publique1C_722/2025/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·17 min·1Rejet partiel
2 juil. 262 juil. 26Droit des contrats*4A_481/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·37 minAdmission
2 juil. 262 juil. 26Droit des contrats4A_167/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·7 minIrrecevabilité
2 juil. 262 juil. 26Assurance-accidents8C_365/2025/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Geneva·FR·11 minAdmission
2 juil. 262 juil. 26Procédure pénale*1C_146/2025/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·22 minAdmission
2 juil. 262 juil. 26Droit des contrats4A_189/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·2 minSans objet