31 juil. 2631 juil. 26Assurance-chômage8C_202/2026/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Geneva·FR·5 minRejet
30 juil. 2630 juil. 26Droit pénal (en général)6B_411/2026/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·8 minRejet
30 juil. 2630 juil. 26Procédure pénale7B_513/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·5 minRejet
30 juil. 2630 juil. 26Procédure pénale7B_581/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·3 minIrrecevabilité
30 juil. 2630 juil. 26Aménagement du territoire et droit public des constructions1C_13/2026/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 minRejet partiel
29 juil. 2629 juil. 26Droit des contrats4D_103/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·3 minIrrecevabilité
29 juil. 2629 juil. 26Droit de la famille5A_680/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 minIrrecevabilité
29 juil. 2629 juil. 26Droit des contrats4A_367/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·4 minRejet
28 juil. 2628 juil. 26Infractions6B_878/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·57 minRejet partiel
28 juil. 2628 juil. 26Finances publiques & droit fiscal9C_632/2024/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·33 minAdm. partielle
28 juil. 2628 juil. 26Assurance-chômage8C_731/2025/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Geneva·FR·14 minRejet
28 juil. 2628 juil. 26Assurance-vieillesse et survivants9C_349/2026/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
27 juil. 2627 juil. 26Droit des poursuites et faillites5A_675/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
27 juil. 2627 juil. 26Droit des contrats4A_384/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·19 minIrrecevabilité
27 juil. 2627 juil. 26Droit des sociétés*4A_533/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Geneva·FR·20 minRejet partiel
27 juil. 2627 juil. 26Assurance-invalidité9C_51/2026/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Geneva·FR·1 minSans objet
24 juil. 2624 juil. 26Assurance-maladie*9C_438/2024/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Geneva·FR·26 min·1Rejet
24 juil. 2624 juil. 26Droit des poursuites et faillites5A_506/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·5 minRejet
24 juil. 2624 juil. 26Droit pénal (en général)6B_340/2026/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·32 minRejet partiel
23 juil. 2623 juil. 26Droit de cité et droit des étrangers2C_479/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·20 minAdmission
23 juil. 2623 juil. 26Procédure pénale7B_533/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·5 minIrrecevabilité
23 juil. 2623 juil. 26Procédure pénale6B_685/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·15 minAdmission