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Bürgerrecht und Ausländerrecht

7 juillet 2009·DE·Admission partielle·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 I 265·15·4,697 mots·~23 min
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Regeste

Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compétence pour statuer sur une naturalisation (consid. 1.2). Qualité pour agir des requérants déboutés (consid. 1.3). Droit applicable (consid. 2). Réglementation de la procédure de naturalisation dans le droit cantonal (consid. 3.1 et 3.2). La requête admissible présentée dans la procédure de recours tendant à ce que les demandes de naturalisation soient traitées par l'instance de recours ne saurait être comprise comme une contestation relevant de la surveillance de l'Etat (consid. 3.4). Assujettissement des organes de l'Etat aux droits fondamentaux (consid. 4.2). Etendue des droits à une motivation et à un jugement dans un délai raisonnable dans la procédure de naturalisation (consid. 4.3-4.5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (47)

Art. 105 Abs. 1 BGGArt. 42 Abs. 2 BGGArt. 9 BVArt. 29 Abs. 2 BVArt. 90 BGGArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 92 BGGArt. 86 Abs. 1 lit. d BGGArt. 107 Abs. 2 BGGArt. 116 BGGArt. 107 Abs. 2 SatzArt. 29 BVArt. 29a BVArt. 110 BGGArt. 67 und Art. 68 Abs. 5 BGGArt. 29 Abs. 1 BVArt. 115 lit. b BGGArt. 116 und Art. 117 BGGArt. 8 Abs. 2 BVArt. 115 BGGArt. 82 BGGArt. 86 Abs. 2 BGGArt. 130 Abs. 3 BGGArt. 35 Abs. 2 BVArt. 115 lit. a BGGArt. 7 BVArt. 107 Abs. 1 und 2 BGGArt. 92 Abs. 1-2 BGGArt. 83 lit. b BGGArt. 238 AbsArt. 104 Abs. 1 KV/SGArt. 15b BüGArt. 104 Abs. 1 Satz 2 KV/SGArt. 104 Abs. 3 KV/SGArt. 63 VRPArt. 59bis Abs. 1 VRPArt. 13 Abs. 3 BüGArt. 59bis Abs. 2 lit. a ZiffArt. 243 Abs. 1 GGArt. 243 Abs. 3 GGArt. 238 GGArt. 242 GGArt. 241 GGArt. 243 GGArt. 238 Abs. 2 lit. a GGArt. 35 Rz

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