Raumplanungs-

5 arrêts·0 Président·1 consultations

12 mars 1312 mars 13

1C 252/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·23 min

Rejet

29 févr. 1229 févr. 12

2C 622/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·16 min·1

Rejet

14 juil. 0914 juil. 09

1C 36/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min·1

Rejet

29 janv. 0929 janv. 09

1C 345/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·10 min

Admission

23 déc. 0823 déc. 08

1C 422/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·12 min·1

Irrecevabilité