Raumplanungsgesetz

9 arrêts·0 Président·7 consultations

17 avr. 1317 avr. 13

1C 312/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·11 min·19

Admission

15 avr. 1315 avr. 13

1C 429/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·20 min·13

Rejet partiel

28 sept. 1028 sept. 10

1C 265/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·15

Rejet

13 août 1013 août 10

1C 98/2010/Ire Cour de droit public/Expropriation/Zug·DE·18 min·12

Rejet

2 sept. 092 sept. 09

1C 127/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·18 min·10

Rejet partiel

14 juil. 0914 juil. 09

1C 36/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min·14

Rejet

29 janv. 0929 janv. 09

1C 345/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·10 min·13

Admission

23 déc. 0823 déc. 08

1C 422/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·12 min·15

Arrêt de principeATFIrrecevabilité

5 déc. 085 déc. 08

1C 357/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·12

Irrecevabilité