Raumplanungsgesetz

6 arrêts·0 Président·1 consultations

28 sept. 1028 sept. 10

1C 265/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·1

Rejet

13 août 1013 août 10

1C 98/2010/Ire Cour de droit public/Expropriation/Zug·DE·18 min

Rejet

14 juil. 0914 juil. 09

1C 36/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min·1

Rejet

29 janv. 0929 janv. 09

1C 345/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·10 min

Admission

23 déc. 0823 déc. 08

1C 422/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·12 min·1

Irrecevabilité

5 déc. 085 déc. 08

1C 357/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·1

Irrecevabilité