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Strafprozess

31 janvier 2008·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 134 I 140·16·3,913 mots·~20 min
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Regeste

Art. 82 ss LTF; art. 5 et 6 CEDH; art. 9, art. 10 al. 2, art. 29 al. 1 et 2, art. 31 et 32 Cst.; § 5, 6, 9 et 11 de la loi zurichoise de protection contre la violence (GSG/ZH); recours en matière de droit public; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG/ZH. Le recours en matière de droit public est ouvert contre des mesures fondées sur la loi zurichoise de protection contre la violence (consid. 2). Les mesures prises dans le cas particulier (interdiction de périmètre et de communiquer) ne constituent ni une privation de liberté au sens des art. 5 CEDH et 31 Cst. (consid. 3) ni une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH (consid. 4). Le prononcé de mesures de protection contre la violence peut porter atteinte à la "bonne réputation" protégée par le droit civil et pénal. La bonne réputation est un "droit de caractère civil" entrant dans le champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 5.2). Le § 9 al. 3 GSG/ZH offre une protection plus étendue que le droit fédéral et conventionnel en garantissant à la partie défenderesse le droit d'être entendue oralement dans la mesure du possible. En l'espèce, la violation du droit d'être entendu a été réparée (consid. 5.3-5.5). Le § 9 al. 4 GSG/ZH ne confère pas un droit absolu à l'administration des preuves qui irait au-delà des garanties de l'art. 29 al. 2 Cst. (consid. 5.6 et 5.7). L'interdiction de périmètre ordonnée ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle du recourant (consid. 6).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (12)

1C_407/2007
1C_409/2007
1C_89/2007
1C_219/2007
BGE 123 II 193
BGE 130 I 388
BGE 130 II 425
BGE 127 I 54
BGE 131 I 153
BGE 132 I 175
BGE 126 I 68
BGE 124 I 107

Cité par (806)

Articles de loi (33)

Art. 95 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 86 AbsArt. 8 ZGBArt. 29 Abs. 2 BVArt. 90 BGGArt. 36 Abs. 3 BVArt. 64 Abs. 1 und Abs. 2, Art. 66 Abs. 1 BGGArt. 6 Ziff. 1 EMRKArt. 10 Abs. 2 BVArt. 31 BVArt. 29 Abs. 3 BVArt. 6 EMRKArt. 32 Abs. 1 BVArt. 71 BGGArt. 29 BVArt. 29a BVArt. 36 Abs. 4 BVArt. 29 Abs. 1 BVArt. 78 Abs. 1 BGGArt. 5 Ziff. 1 lit. f EMRKArt. 292 StGBArt. 24 BZPArt. 86 Abs. 2 BGGArt. 130 Abs. 3 BGGArt. 31 Abs. 3 BVArt. 32 BVArt. 5 EMRKArt. 130 Abs. 2 und Art. 132 Abs. 3 DBGArt. 28b ZGBArt. 31 Abs. 2 BVArt. 72 Abs. 2 lit. b BGGArt. 28b Abs. 4 ZGB

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