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Bürgerrecht und Ausländerrecht

25 août 2010·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 I 309·11·3,713 mots·~19 min
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Regeste

Refus de naturaliser une personne en formation en raison de sa dépendance à l'aide sociale, interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 et art. 9 Cst. Octroi du droit de cité selon le droit cantonal (consid. 2). Absence d'indépendance financière (consid. 3). Portée de l'interdiction de discrimination; la question de savoir si le cercle des personnes dépendantes de l'aide sociale représente un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. est laissée indécise (consid. 4.2). Il n'existe également dans le cas particulier aucune discrimination au regard de l'origine et de la position sociale (consid. 4.3). L'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. constitue la limite au refus de naturaliser (consid. 4.4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (25)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 42 Abs. 2 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 9 BVArt. 15 AbsArt. 86 Abs. 1 lit. d BGGArt. 20 AbsArt. 8 Abs. 1 BVArt. 64 BGGArt. 29 BVArt. 29 Abs. 1 BVArt. 115 lit. b BGGArt. 8 Abs. 2 BVArt. 8 BVArt. 99 AbsArt. 115 lit. a BGGArt. 276 ZGBArt. 83 lit. b BGGArt. 289 ZGBArt. 277 ZGBArt. 289 Abs. 2 ZGBArt. 293 Abs. 1 ZGB

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