13 sept. 2213 sept. 22
Droit des poursuites et faillites
5A 539/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Neuchatel·FR·26 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.