27 sept. 2327 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 226/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·26 min·7
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
127,803 arrêts — Page 659 / 5113
27 sept. 2327 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 450/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·13 min·11
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 407/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·1 min·7
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Droit de la famille
5A 252/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·16 min·11
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 235/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 min·7
Admission
27 sept. 2327 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 633/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·7 min·7
Admission
27 sept. 2327 sept. 23
Straftaten
6B 645/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Lucerne·DE·30 min·6
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 650/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Thurgau·DE·4 min·14
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Procédure pénale
7B 11/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·9
Admission
27 sept. 2327 sept. 23
Familienrecht
5A 299/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·8 min·9
Admission
27 sept. 2327 sept. 23
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 173/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/StGallen·DE·8 min·15
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Strafprozess
6B 907/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Solothurn·DE·12 min·5
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 121/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zug·DE·6 min·10
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
9C 462/2023/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·4 min·8
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 851/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·17 min·8
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Assicurazione per l'invalidità
9C 445/2022/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Ticino·IT·14 min·11
Admission
27 sept. 2327 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 270/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·21 min·9
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 444/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·28 min·8
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Entraide et extradition
2C 500/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·10
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 113/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·22 min·8
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Procedura penale
7B 8/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Ticino·IT·36 min·9
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Vertragsrecht
4D 49/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·3 min·6
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 463/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min·6
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Strafrecht (allgemein)
7B 181/2022/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Lucerne·DE·27 min·6
Adm. partielle
27 sept. 2327 sept. 23
Procédure pénale
1C 195/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·23 min·11
Rejet partiel