27 sept. 2327 sept. 23
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
7B 440/2023/Cour de droit pénal/Geneva·FR·15 min·9
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
127,803 arrêts — Page 660 / 5113
27 sept. 2327 sept. 23
Unfallversicherung
8C 704/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Thurgau·DE·11 min·8
Admission
27 sept. 2327 sept. 23
Vertragsrecht
4A 77/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·24 min·8
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 329/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·25 min·9
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 644/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Aargau·DE·4 min·15
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Procédure pénale
7B 84/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·37 min·6
Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 497/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·4 min·7
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Familienrecht
5A 721/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselLandschaft·DE·4 min·7
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 646/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 min·9
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Droit de cité et droit des étrangers
2C 286/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min·8
Rejet
27 sept. 2327 sept. 23
Droits réels
2C 856/2021/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·22 min·13
Arrêt de principeATFRejet partiel
26 sept. 2326 sept. 23
Droit des poursuites et faillites
5D 140/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 min·13
Irrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23
Diritto delle obbligazioni (in generale)
4D 45/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Ticino·IT·4 min·15
Rejet
26 sept. 2326 sept. 23
Familienrecht
5A 720/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·2 min·10
Irrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23
Procédure pénale
7B 263/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·9
Rejet
26 sept. 2326 sept. 23
Droit de la famille
5A 831/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·22 min·9
Adm. partielle
26 sept. 2326 sept. 23
Straftaten
7B 73/2022/Cour de droit pénal/Infractions/Zurich·DE·9 min·7
Irrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23
Vertragsrecht
4D 44/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·3 min·9
Irrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 511/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·9
Irrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23
Grundrecht
2C 493/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·6 min·11
Irrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23
Vertragsrecht
4A 472/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·4 min·6
Irrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23
Finances publiques & droit fiscal
9C 1/2023/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·26 min·8
Adm. partielle
26 sept. 2326 sept. 23
Assurance-maladie
9C 588/2022/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie·FR·22 min·9
Rejet
26 sept. 2326 sept. 23
Vertragsrecht
4A 167/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·17 min·8
Rejet
26 sept. 2326 sept. 23
Strafprozess
7B 514/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/BaselStadt·DE·3 min·7
Rejet