126,082 arrêts — Page 312 / 5044
20 sept. 2420 sept. 24
Infractions
6B 1362/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·26 min·1 20 sept. 2420 sept. 24
20 sept. 2420 sept. 24
Strafprozess
7B 981/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·11 min·1 20 sept. 2420 sept. 24
20 sept. 2420 sept. 24
20 sept. 2420 sept. 24
Droit des contrats
4A 529/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·34 min·2 20 sept. 2420 sept. 24
Arrêt de principeATFRejet
19 sept. 2419 sept. 24
Strafprozess
7B 762/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·1 min·1 19 sept. 2419 sept. 24
Droits politiques
1C 426/2023/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·17 min·3 19 sept. 2419 sept. 24
Familienrecht
5A 617/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·2 min·2 19 sept. 2419 sept. 24
19 sept. 2419 sept. 24
19 sept. 2419 sept. 24
19 sept. 2419 sept. 24
Procédure pénale
6B 485/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·4 min·1 19 sept. 2419 sept. 24
Straftaten
6B 422/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Aargau·DE·9 min·1 19 sept. 2419 sept. 24
Strafprozess
7B 728/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·1 19 sept. 2419 sept. 24
19 sept. 2419 sept. 24
19 sept. 2419 sept. 24
19 sept. 2419 sept. 24
19 sept. 2419 sept. 24
19 sept. 2419 sept. 24
Mass media
9C 483/2024/IIe Cour de droit social·IT·2 min·1 19 sept. 2419 sept. 24
19 sept. 2419 sept. 24
19 sept. 2419 sept. 24
Strafprozess
7B 781/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·1