9 sept. 199 sept. 19Infractions6B 867/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19Procédure pénale6B 827/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19Droit pénal (en général)6B 875/2019/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Valais·FR·19 minRejet partiel
9 sept. 199 sept. 19Krankenversicherung9C 485/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Solothurn·DE·1 minIrrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19Straftaten6B 1/2019/Cour de droit pénal/Infractions/BaselLandschaft·DE·4 minIrrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19Vertragsrecht4A 315/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·16 minRejet partiel
9 sept. 199 sept. 19Droit des contrats4A 242/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·8 minRejet partiel
9 sept. 199 sept. 19Vertragsrecht4A 391/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·2 minIrrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19Straftaten6B 1327/2018/Cour de droit pénal/Infractions/Bern·DE·42 minRejet partiel
9 sept. 199 sept. 19Strafprozess6B 855/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·4 minIrrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19Infractions6B 914/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·12 minRejet partiel
9 sept. 199 sept. 19Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 289/2019/Ire Cour de droit public/Aargau·DE·12 minRejet
9 sept. 199 sept. 19Strafprozess6B 937/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zug·DE·3 minIrrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19Finances publiques & droit fiscal2C 187/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·15 minRejet
9 sept. 199 sept. 19Invalidenversicherung9C 310/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Thurgau·DE·10 minAdmission
9 sept. 199 sept. 19Invalidenversicherung8C 168/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/BaselLandschaft·DE·8 minRejet
9 sept. 199 sept. 19Vertragsrecht4D 40/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·5 minIrrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19Procédure pénale6B 127/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·24 minArrêt de principeATFAdmission
6 sept. 196 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 240/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet
6 sept. 196 sept. 19Gesundheitswesen & soziale Sicherheit8C 432/2019/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Zurich·DE·1 minIrrecevabilité
6 sept. 196 sept. 19Droit des poursuites et faillites5A 646/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·7 minRejet
6 sept. 196 sept. 19Vertragsrecht4A 17/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·13 minAdmission