6 sept. 196 sept. 19Droit des poursuites et faillites5A 529/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·14 minRejet
6 sept. 196 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 510/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 minRejet
6 sept. 196 sept. 19Invalidenversicherung9C 346/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Aargau·DE·13 minAdmission
6 sept. 196 sept. 19Droit de la famille5A 686/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
6 sept. 196 sept. 19Assurance-accidents8C 860/2018/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Fribourg·FR·19 minAdm. partielle
6 sept. 196 sept. 19Invalidenversicherung9C 334/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·8 minAdm. partielle
6 sept. 196 sept. 19Vertragsrecht4A 109/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·21 minRejet partiel
6 sept. 196 sept. 19Strafprozess1B 392/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 minAdmission
6 sept. 196 sept. 19Assurance-invalidité8C 859/2018/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Fribourg·FR·12 minRejet
6 sept. 196 sept. 19Rechtshilfe und Auslieferung1C 397/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 minIrrecevabilité
6 sept. 196 sept. 19Construction des routes et circulation routière1C 451/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·4 minIrrecevabilité
5 sept. 195 sept. 19Krankenversicherung9C 481/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Uri·DE·2 minIrrecevabilité
5 sept. 195 sept. 19Prestations complémentaires à l'AVS/AI9C 476/2019/IIe Cour de droit social/Prestations complémentaires à l'AVS/AI/Geneva·FR·2 minIrrecevabilité
5 sept. 195 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 398/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·21 minRejet
5 sept. 195 sept. 19Strafrecht (allgemein)6B 34/2019/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Zurich·DE·16 minRejet partiel
5 sept. 195 sept. 19Straftaten6B 663/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Aargau·DE·11 minRejet partiel
5 sept. 195 sept. 19Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 310/2019/Ire Cour de droit public/Neuchatel·FR·13 minAdmission
5 sept. 195 sept. 19Proprietà intellettuale, concorrenza e cartelli4A 302/2019/Ire Cour de droit civil/Ticino·IT·6 minIrrecevabilité
5 sept. 195 sept. 19Procédure pénale6B 330/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·FR·22 minRejet partiel
5 sept. 195 sept. 19Invalidenversicherung8C 389/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Aargau·DE·10 minRejet
5 sept. 195 sept. 19Vertragsrecht4A 253/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Schwyz·DE·17 minRejet partiel
5 sept. 195 sept. 19Droit des obligations (en général)4A 267/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Valais·FR·22 minRejet partiel