10 sept. 1910 sept. 19Invalidenversicherung9C 797/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Bern·DE·13 minAdm. partielle
10 sept. 1910 sept. 19Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 190/2019/Ire Cour de droit public/BaselLandschaft·DE·9 minRejet
10 sept. 1910 sept. 19Invalidenversicherung9C 425/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·6 minRejet
10 sept. 1910 sept. 19Krankenversicherung9C 202/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Graubuenden·DE·2 minRejet
10 sept. 1910 sept. 19Strafprozess1C 459/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
10 sept. 1910 sept. 19Berufliche Vorsorge9C 387/2019/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle/Bern·DE·12 minRejet
9 sept. 199 sept. 19Procédure pénale6B 726/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·2 minIrrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19Straftaten6B 687/2019/Cour de droit pénal/Infractions/BaselStadt·DE·15 minRejet partiel
9 sept. 199 sept. 19Procédure pénale6B 574/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·14 minRejet partiel
9 sept. 199 sept. 19Procédure pénale6B 746/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·10 minAdm. partielle
9 sept. 199 sept. 19Strafprozess1B 407/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·1 minSans objet
9 sept. 199 sept. 19Vertragsrecht4A 149/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·DE·13 minRejet partiel
9 sept. 199 sept. 19Grundrecht2C 742/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·10 minIrrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19Familienrecht5A 693/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 740/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·10 minIrrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19Assicurazione contro gli infortuni8C 264/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Ticino·IT·2 minIrrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19Droit de la famille5A 125/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·26 minRejet partiel
9 sept. 199 sept. 19Strafprozess6B 1214/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·12 minRejet
9 sept. 199 sept. 19Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 251/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·10 minRejet partiel
9 sept. 199 sept. 19Raumplanung und öffentliches Baurecht1F 44/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 minRejet
9 sept. 199 sept. 19Familienrecht5A 685/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·7 minRejet partiel
9 sept. 199 sept. 19Familienrecht5A 678/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·3 minIrrecevabilité
9 sept. 199 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 515/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 minRejet
9 sept. 199 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 408/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·11 minAdmission