11 sept. 1911 sept. 19Infractions6B 849/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Jura·FR·21 minRejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19Assicurazione contro la disoccupazione8C 157/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Ticino·IT·14 minAdmission
11 sept. 1911 sept. 19Procédure pénale1B 294/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 minRejet
10 sept. 1910 sept. 19Assurance-accidents8C 122/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Geneva·FR·19 minAdm. partielle
10 sept. 1910 sept. 19Strafprozess6B 833/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·8 minRejet partiel
10 sept. 1910 sept. 19Procédure pénale6B 854/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·FR·16 minRejet partiel
10 sept. 1910 sept. 19Procédure pénale6B 911/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·5 minIrrecevabilité
10 sept. 1910 sept. 19Unfallversicherung8C 314/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Aargau·DE·13 minRejet
10 sept. 1910 sept. 19Invalidenversicherung9C 340/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Bern·DE·9 minRejet partiel
10 sept. 1910 sept. 19Assurance-invalidité9C 188/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Fribourg·FR·19 minRejet
10 sept. 1910 sept. 19Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 293/2019/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·9 minAdmission
10 sept. 1910 sept. 19Droit pénal (en général)6B 893/2019/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·14 minAdmission
10 sept. 1910 sept. 19Procédure pénale6B 797/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·9 minRejet partiel
10 sept. 1910 sept. 19Assurance-vieillesse et survivants9F 13/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants·FR·12 minRejet
10 sept. 1910 sept. 19Strafprozess6B 1081/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·14 minRejet partiel
10 sept. 1910 sept. 19Procédure pénale6B 809/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·8 minAdm. partielle
10 sept. 1910 sept. 19Vertragsrecht4A 369/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
10 sept. 1910 sept. 19Strafprozess1B 439/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·3 minIrrecevabilité
10 sept. 1910 sept. 19Invalidenversicherung9C 372/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Bern·DE·7 minRejet
10 sept. 1910 sept. 19Infractions6B 600/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·19 minAdm. partielle
10 sept. 1910 sept. 19Droit des successions5A 286/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
10 sept. 1910 sept. 19Invalidenversicherung9C 398/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·10 minAdmission
10 sept. 1910 sept. 19Strafprozess6B 1171/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·9 minRejet
10 sept. 1910 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 508/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·20 minRejet