13 sept. 1913 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 274/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·13 minRejet
12 sept. 1912 sept. 19Procédure pénale6B 838/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·13 minIrrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19Straftaten6B 1189/2018/Cour de droit pénal/Infractions/Aargau·DE·8 minAdmission
12 sept. 1912 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 420/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·15 minAdmission
12 sept. 1912 sept. 19Infractions6B 530/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·19 minRejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19Strafprozess1B 201/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schwyz·DE·8 minRejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19Strafprozess6B 844/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/StGallen·DE·4 minRejet
12 sept. 1912 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 449/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·20 minRejet
12 sept. 1912 sept. 19Strafprozess1C 438/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·4 minIrrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19Vertragsrecht4A 204/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·9 minIrrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 418/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·20 minAdmission
12 sept. 1912 sept. 19Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 212/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·18 minAdmission
12 sept. 1912 sept. 19Strafprozess6B 794/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Obwalden·DE·10 minRejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19Droit de la famille5A 478/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·5 minIrrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19Invalidenversicherung9C 671/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Solothurn·DE·14 minAdm. partielle
12 sept. 1912 sept. 19Strassenbau und Strassenverkehr1C 282/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·11 minRejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19Invalidenversicherung9C 182/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Aargau·DE·7 minRejet
12 sept. 1912 sept. 19Infractions6B 661/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·22 minRejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19Straftaten6B 793/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Zurich·DE·11 minRejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19Straftaten6B 441/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Solothurn·DE·15 minAdm. partielle
12 sept. 1912 sept. 19Vertragsrecht4A 367/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselStadt·DE·2 minIrrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19Invalidenversicherung9C 332/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·12 minRejet
12 sept. 1912 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 720/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·7 minRejet
12 sept. 1912 sept. 19Strafprozess1B 376/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 minAdmission