16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 707/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·8 minRejet
16 sept. 1916 sept. 19Assurance-vieillesse et survivants9C 359/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Geneva·FR·9 minRejet
16 sept. 1916 sept. 19Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 364/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·9 minIrrecevabilité
16 sept. 1916 sept. 19Alters- und Hinterlassenenversicherung9C 494/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Zurich·DE·14 minArrêt de principeATFRejet
13 sept. 1913 sept. 19Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 432/2019/Ire Cour de droit public·FR·7 minRejet partiel
13 sept. 1913 sept. 19Droit de cité et droit des étrangers1C 462/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minRejet
13 sept. 1913 sept. 19Procédure pénale6B 953/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·4 minIrrecevabilité
13 sept. 1913 sept. 19Familienrecht5A 706/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·2 minIrrecevabilité
13 sept. 1913 sept. 19Grundrecht2C 505/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·24 minRejet partiel
13 sept. 1913 sept. 19Familienrecht5A 545/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schwyz·DE·3 minIrrecevabilité
13 sept. 1913 sept. 19Strafprozess1B 433/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 minIrrecevabilité
13 sept. 1913 sept. 19Assicurazione contro gli infortuni8C 227/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Ticino·IT·8 minAdm. partielle
13 sept. 1913 sept. 19Strafrecht (allgemein)6B 176/2019/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Zurich·DE·6 minRejet partiel
13 sept. 1913 sept. 19Arbeitslosenversicherung8C 337/2019/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Bern·DE·9 minRejet
13 sept. 1913 sept. 19Infractions6B 417/2019/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·25 minAdm. partielle
13 sept. 1913 sept. 19Droit fondamental1C 451/2018/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 minAdmission
13 sept. 1913 sept. 19Straftaten6B 208/2019/Cour de droit pénal/Infractions/BaselLandschaft·DE·8 minRejet
13 sept. 1913 sept. 19Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5F 8/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 minRejet partiel
13 sept. 1913 sept. 19Strassenbau und Strassenverkehr1C 84/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·15 minAdm. partielle
13 sept. 1913 sept. 19Straftaten6B 480/2018/Cour de droit pénal/Infractions/Aargau·DE·10 minAdmission
13 sept. 1913 sept. 19Procédure pénale6B 819/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·6 minRejet
13 sept. 1913 sept. 19Grundrecht2C 741/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Graubuenden·DE·7 minRejet